Commune d'Ameugny

Quelques notes sur les demandes de permis de construire

Trois permis et une déclaration préalable
De nouveaux documents sont mis à votre disposition en bas de page pour les constructions dans la commune : il s'agit du  permis de construire, du permis d'aménager et du permis de démolir.
Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable, d'autres ne subissent aucune formalité mais se  doivent de respecter les règles locales d'urbanisme. La demande émane du propriétaire ou de son mandataire, le recours à l'architecte pour une construction individuelle étant nécessaire pour une surface hors œuvre nette de plus de 170 m².
Les documents sont disponibles sur le net et en mairie, 5 exemplaires sont en général nécessaires avec les pièces jointes en rapport. La demande est à remettre en mairie contre récépissé ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Les délais d'instruction sont garantis
Le délai d'instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables, 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et de démolir, 3 mois pour le permis d'aménager et les autres permis de construire. Si votre projet nécessite une modification du délai, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt. A l'issue du délai d'instruction le silence administratif vaudra décision favorable.

L'affichage sur le terrain est le point de départ des délais de recours
L'autorisation sera alors délivrée pour 2 ans. Les travaux peuvent commencer dès lors que l'affichage réglementaire est effectif et que la commune aura reçu en 3 exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier. Les recours éventuels par un tiers devront être déposés dans les 2 mois qui suivent l'affichage. Le recours administratif ou le contentieux devra être affiché.

Le contrôle de la fin des  travaux
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, le propriétaire doit adresser, par local, une déclaration au centre des impôts. Une fois les travaux terminés, le propriétaire adresse en mairie une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux sous pli recommandé ou la dépose contre décharge à la mairie.

Le certificat d'urbanisme
Ils sont maintenus en l'état. Le certificat d'urbanisme « simple information » ne contient plus l'information sur les  réseaux, son instruction est ramenée à 1 mois. Le certificat « opérationnel » permet d'interroger l'administration sur la faisabilité d'un projet défini sommairement. Enfin rappelons que les assainissements individuels sont désormais approuvés sur étude par la SDEI que la commune a retenu comme prestataire pour cette tâche après appel d'offre par la communauté de communes.

Quelques repères

             Les formulaires       

pour la Déclaration Préalable - document cerfa 13404 à télécharger:   cliquez ici  
pour le Permis de Construire - document cerfa 13409 à télécharger:    cliquez ici
pour le Permis de Démolir - document cerfa 13405 à télécharger:        cliquez ici
pour les 3 cas, déclaration ouverture de chantier - cerfa 13407:       cliquez ici
pour les 3 cas, déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - 
                                             document cerfa 13408 à télécharger :  cliquez ici

pour le Certificat d'Urbanisme - document cerfa 13410 à télécharger: cliquez ici