le budget municipal

 

 Comprendre le budget communal

 Une définition :

Le budget est l'acte juridique qui prévoit et autorise toutes les dépenses et les recettes pour une année civile. Son élaboration et son adoption constituent une phase essentielle de la gestion de la collectivité. Il traduit en effet les orientations de la commune et détermine les moyens à mettre en œuvre

Le budget primitif, programme estimatif des recettes à encaisser et des dépenses à réaliser entre le 1er janvier et le 31 décembre, est également l'acte juridique par lequel le maire est autorisé à engager  les dépenses votées par le conseil municipal.

L'élaboration du budget :

Les élus et le secrétariat élaborent ensemble ce budget, en s'efforçant de contrôler les  dépenses et les recettes pour aboutir à l'équilibre.

Cet exercice tient effectivement compte des choix des élus, par exemple la création d'un lotissement communal, mais d'autres éléments ne sont pas maitrisables, tels que les dotations de l'Etat, les subventions à projet, les dépenses liées à l'augmentation du cout de la vie et un certain nombre de dépenses obligatoires (personnel, entretien du patrimoine, charges liées aux écoles, charges liées à la dette). Néanmoins, leurs volumes peuvent varier en fonction des choix de programmation.

Ces éléments sont évoqués lors du Débat d'Orientation Budgétaire.

Toutes les communes doivent voter leur budget avant le 31 mars. Les décisions modificatives permettent en cours d'année de réajuster les prévisions du budget primitif, en autorisant éventuellement de nouvelles dépenses et recettes.

Composition du budget :

Il comprend la section de fonctionnement, dédiée aux services nécessaires à la vie des habitants et la section d'investissement qui assure l'amélioration de l'ensemble des structures municipales et du cadre de vie. Chaque section doit être présentée en équilibre, et les deux sont liés par l'utilisation de l'épargne, toujours dégagée sur le budget de fonctionnement.

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Les recettes des communes :

Elles ont quatre origines différentes : les impôts locaux, les dotations de l'Etat, les emprunts, les revenus divers.

Les impôts locaux ne financent pas que la commune, mais aussi le Département, la Région, et l'Intercommunalité. Ils sont constitués de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation, de la  taxe foncière sur le bâti, et de la taxe foncière sur le non bâti. Les taux sont votés par le Conseil Municipal.

Les dotations de l'Etat sont versées à chaque commune en fonction de différents critères. Ils comprennent les dotations et subventions de fonctionnement, les dotations et subventions d'investissements, les compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs et des réformes fiscales.

Les collectivités locales peuvent recourir à l'emprunt uniquement pour financer leurs dépenses d'investissement. C'est une compétence du Conseil Municipal qui peut la déléguer au Maire.

Les revenus divers sont constitués des produits des services du domaine (location salles par exemple).

 

Les dépenses des communes :

Elles sont de trois ordres, les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement, et les remboursements d'emprunts.

Les dépenses de fonctionnement sont  les dépenses de gestion courante avec l'entretien des rues, des espaces verts, des bâtiments communaux, l'achat de fournitures diverses, etc..., les salaires et charges sociales du personnel, les charges liée à l'action sociale, à l'enseignement, aux subventions aux associations, ....

Les dépenses d'investissement accroissent la valeur du patrimoine, achat de terrains, de bâtiments, constructions, grosses réparations, achat de gros matériel..

Le remboursement de l'emprunt se fait pour le capital dans la section investissement, et pour les intérêts dans la section de fonctionnement.

 

 La lecture du budget :

Ce n'est pas certes un exercice facile pour qui n'a pas de bases de comptabilité. Depuis 1997, les règles sont pratiquement les mêmes que pour toute entreprise soumise au Plan Comptable Général.  L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les dépenses et les recettes soient classées à partir de 2 critères : la nature et la fonction.

La comptabilité par nature classe les dépenses selon leur nature : frais de personnel, recettes fiscales...et correspond au comptes du Plan Comptable Général, comptes de bilan, de résultats, comptes spéciaux.

La comptabilité par fonction permet de classer les dépenses selon leur affectation ( écoles, sport, culture, espaces verts, ...).

 

L'exécution du budget :

Dans la comptabilité publique, le principe de base est la séparation de l'ordonnateur et du comptable.

L'ordonnateur est celui qui décide de l'opportunité des dépenses et prescrit l'exécution des dépenses et recettes, c'est le maire pour la commune. La dépense est toujours engagée dans la limite du crédit ouvert au budget correspondant à la nature des dépenses.

Le comptable contrôle et exécute les opérations, c'est un agent de l'Etat, il est le seul à détenir et manier des fonds publics. Pour la commune d'Ameugny, le comptable public est le trésorier de Buxy.

Le budget est également soumis comme toutes les délibérations du Conseil Municipal au contrôle de légalité de la préfecture de Macon, qui partage avec la Chambre Régionale des Comptes le contrôle budgétaire de la commune.

 

Le compte administratif :

Ce document budgétaire retrace toutes les dépenses effectuées et toutes les recettes réalisées durant l'année écoulée. Il est établi par l'ordonnateur (le maire), il est le pendant du compte de gestion du comptable (le trésorier). Ces deux documents doivent être identiques en tous points, ils sont votés par le conseil municipal au cours de la même séance.

 


La fiscalité locale

Son rôle :

Elle représente la participation des habitants aux recettes du budget communal, mais aussi à celles du Conseil Général, du Conseil Régional, et de  la Communauté.

Sa composition :

Les impôts locaux sont composés des taxes foncières (la taxe foncière sur le bâti, la taxe foncière sur le non bâti) et la taxe d'habitation, à laquelle est maintenant incluse la redevance audiovisuelle.

Il existait également la taxe professionnelle.

Son mode de calcul :

Elles sont calculées avec deux variables, les bases et les taux, et l'imposition dépend donc de la multiplication de ces deux chiffres.

Il est donc totalement faux de comparer les communes uniquement avec les taux. La seule comparaison possible est de comparer le produit de la valeur locative avec le taux d'imposition.

 

Commune

Base

Taux

Impôt

A

1400

15%

210 €

B

800

25%

200 €

 

On voit très bien par cet exemple que c'est sur la commune A ou le taux est le plus bas que les impôts seront eux les plus élevés.

La valeur locative cadastrale est l'une des bases qui sert à l'établissement des taxes perçues au profit des collectivités territoriales, taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non-bâties (c'est-à-dire les exploitations agricoles). Elle est calculée par l'administration, et chaque début d'année l'Etat communique ces chiffres aux communes, qui elles, votent ensuite les taux d'imposition. A savoir également que tous ces taux sont liés entre eux et encadrés au niveau de leur variation.

La valeur locative nette est une variable unique associée à votre bien, calculée par les services des impôts, ce qui rend encore plus difficile la comparaison entre deux habitations, même si elles sont de même type.

Qui est redevable :

La taxe d'habitation est due par toute personne qui a la jouissance d'un logement. Elle est payée par l'occupant (propriétaire, locataire ou occupant à titre gracieux le cas échéant) au 1er janvier, même s'il a déménagé en cours d'année. Sont assujettis tous les logements, vides ou meublés.

Sont également imposables les dépendances immédiates des habitations, même non meublées et non attenantes. Il s'agit notamment des chambres de service, remises et emplacements de parking privatifs, garages, jardins d'agrément. Il faut toutefois qu'ils soient situés à moins d'un kilomètre de l'habitation.

Des exonérations existent suivant les revenus, l'âge...

Les taxes foncières sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la taxe d'habitation et la taxe professionnelle qui sont réclamées aux occupants. Il existe là aussi des cas d'exonération.


Pour plus de renseignements : http://www.finances.gouv.fr